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Conditions Générales

Table des matières

• Article 1 - Définitions

• Article 2 - Identité du professionnel

• Article 3 - Champ d'application

• Article 4 - L’offre

• Article 5 - Le contrat

• Article 6 - Droit de rétractation

• Article 7 - Frais en cas de rétractation

• Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

• Article 9 - Le prix

• Article 10 - Conformité et garantie

• Article 11 - Livraison et exécution

• Article 12 - Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

• Article 13 - Paiement

• Article 14 - Procédure de réclamation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

• Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

• Jour : jour calendaire ;

• Contrat de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations personnelles d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance, sans contact physique, et exclusivement via un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

• Moyen de communication à distance : tout outil permettant de conclure un contrat sans présence simultanée du professionnel et du consommateur.

Article 2 – Identité du professionnel

Professionnel / organisation : Smeekens Trading, opérant sous le nom ScheermachineWinkel.nl
Adresse de l’établissement et de visite :
Nonnenveld 777
4811 DV Breda
VISITE UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions peuvent être consultées au siège de l’entreprise ou envoyées gratuitement sur simple demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte peut être mis à disposition de façon numérique afin de permettre son stockage facile par le consommateur.
Si des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent en plus, les dispositions les plus favorables au consommateur prévalent.

Article 4 – L’offre

Si l’offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela est expressément mentionné.
L’offre décrit de manière complète et précise les produits et/ou services proposés. Les images sont fidèles à la réalité. Les erreurs évidentes n’engagent pas le professionnel.
L’offre précise notamment :

• le prix TTC ;

• les frais de livraison ;

• le mode de conclusion du contrat ;

• l’existence ou non du droit de rétractation ;

• le mode de paiement et de livraison ;

• la validité de l’offre ;

• les éventuels frais de communication ;

• l’archivage du contrat ;

• la langue disponible ;

• les codes de conduite applicables ;

• la durée minimale du contrat le cas échéant.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur, sous réserve des conditions fixées.
Le professionnel confirme immédiatement l’acceptation par voie électronique. Tant qu’il n’y a pas de confirmation, le consommateur peut annuler.
En cas de contrat électronique, le professionnel prend les mesures nécessaires pour sécuriser les données.
Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur et refuser une commande avec justification.
Le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes :

• l’adresse de l’établissement ;

• les modalités du droit de rétractation ;

• les garanties et services après-vente ;

• les conditions de résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
  Pour un contrat à durée, ceci s’applique uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Produits :
Le consommateur peut se rétracter sans justification pendant 14 jours après réception. Le produit ne doit pas être utilisé/testé. Seuls les produits neufs et non ouverts sont acceptés en retour. L’intention de retour doit être annoncée à l’avance.

Services :
Le consommateur peut résilier un contrat de service pendant 14 jours à compter de la conclusion.
Le consommateur doit suivre les instructions du professionnel fournies avec l’offre.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de livraison initiaux et de retour sont à sa charge.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

• produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

• produits personnalisés ;

• produits non retournables par nature ;

• produits périssables ;

• produits liés à des fluctuations de marché ;

• journaux et magazines ;

• supports audio/vidéo ou logiciels descellés.

Services exclus :

• hébergement, transport, restauration ou loisirs à date précise ;

• services déjà exécutés avec accord préalable du consommateur ;

• jeux, paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de l’offre, les prix ne sont pas augmentés sauf modification de TVA.
Les prix peuvent varier si liés au marché financier.
Augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion sont interdites sauf obligation légale.
Passé ce délai, elles sont autorisées si le consommateur peut résilier.
Les prix incluent toujours la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées, aux exigences de qualité et aux normes légales.
Les produits doivent être utilisés selon leur manuel.
Le professionnel n’est pas responsable des dommages causés à l’homme, l’animal ou l’environnement dus à l’utilisation.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel traite les commandes avec soin.
L’adresse fournie par le consommateur est le lieu de livraison.
Les commandes sont exécutées dans les 7 jours sauf accord contraire.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur est informé sous 10 jours.
Le consommateur peut alors annuler, sans droit à indemnité.
En cas de retour, le remboursement est effectué sous 30 jours.
Si un article commandé est indisponible, un produit équivalent peut être livré.
Le consommateur conserve alors le droit de rétractation.
Le risque de perte ou dommage est transféré lors de la livraison.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis de 1 mois.
Un contrat à durée déterminée peut être résilié à l’échéance avec 1 mois de préavis.

Le consommateur peut résilier :

• à tout moment ;

• de la même manière que la souscription ;

• avec le même délai que celui appliqué par le professionnel.

Prolongation :
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés automatiquement, sauf pour une période maximale de 3 mois (journaux, etc.) avec préavis de 1 mois.
Les prolongations à durée indéterminée peuvent être résiliées à tout moment avec 1 à 3 mois de préavis selon la fréquence.
Les offres d’essai ne sont pas renouvelées automatiquement.

Durée :
Après un an, le consommateur peut toujours résilier avec 1 mois de préavis, sauf indication contraire raisonnable.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation.
Les acomptes supérieurs à 50 % sont interdits.
Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit tant que le paiement n’est pas effectué.
Il doit signaler toute erreur dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, le professionnel peut facturer des frais raisonnables notifiés à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Le professionnel applique une procédure de réclamation claire.
L’utilisation des produits est aux risques du consommateur.
Le professionnel ne peut être tenu responsable des dommages liés à l’utilisation.
Les réclamations doivent être décrites clairement et envoyées rapidement.
Le professionnel répond dans un délai de 14 jours. Si plus de temps est requis, une réponse provisoire est fournie avec indication du délai de traitement.